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Actualités juridiques

Mis en ligne le 23 mai 2022

Chaque mois, l’INRS propose dans un bulletin téléchargeable une sélection de textes officiels intéressant la prévention des risques professionnels parus récemment en France et en Europe.

En avril, ont notamment été publiés les décrets relatifs à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire, aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.

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Page extraite du site www.rst-sante-travail.fr Copyright © INRS