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Registre des accidents du travail bénins

Mis en ligne le 27 mai 2021

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux permet de tenir un registre des accidents du travail bénins sans autorisation de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sous réserve notamment d’en informer la CARSAT et de remplir certaines conditions (avoir un poste de secours d’urgence ; présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ; respecter l’obligation de mise en place du comité social et économique (CSE) si l’entreprise compte au moins 11 salariés).

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Page extraite du site www.rst-sante-travail.fr Copyright © INRS